Justice — Demande liée au Registre de Commerce : guide pratique
Accès aux services officiels liés au registre de commerce et aux documents d’entreprise selon les modalités disponibles.
- Organisme
- Ministère de la Justice
- Catégorie
- Entreprise et investissement
- Profils
- Auto-entrepreneurs, PME
- Données vérifiées
- 2026-09-08
Pour une demande liée au Registre de Commerce, il faut distinguer le registre local, tenu dans le circuit des tribunaux compétents, et le Registre Central du Commerce, tenu par l’OMPIC. Cette distinction détermine où effectuer une immatriculation ou une modification et où rechercher certains certificats ou informations.
Registre local : immatriculation et modifications
L’OMPIC rappelle que l’immatriculation d’un commerçant ou d’une société s’effectue auprès du secrétariat-greffe du tribunal compétent selon les règles applicables. Les modifications touchant par exemple l’adresse, la dénomination, l’activité, le capital ou la forme juridique doivent également être déclarées au registre local selon le dossier prévu.
Registre Central : informations et documents
Le Registre Central du Commerce, tenu par l’OMPIC, centralise les informations transmises par les registres locaux. L’OMPIC propose notamment des certificats d’immatriculation, copies d’inscription, copies d’actes juridiques et le service DirectInfo pour consulter des informations légales et financières.
Quel service utiliser ?
- Créer une entreprise : consultez DirectEntreprise et la fiche OMPIC sur la création.
- Rechercher une entreprise ou commander des informations : consultez DirectInfo.
- Déclarer une modification au registre local : vérifiez la procédure et le tribunal compétent.
- Obtenir un document du Registre Central : utilisez le service OMPIC correspondant au document demandé.
Sources officielles
Contenu vérifié le 8 septembre 2026.