CNDP — Notification d’un traitement de données
Service d’information et de dépôt lié à la notification de traitements de données personnelles.
Organisme
CNDP Maroc : services en ligne et démarches
Accédez aux e-services référencés pour Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel, comparez les démarches et rejoignez les portails officiels pour vérifier documents, conditions et suivi.
CNDP — Plainte et exercice des droits
Canal d’information pour l’exercice des droits et le dépôt de réclamations liées aux données personnelles.
Réponse rapide. La CNDP est l’autorité marocaine chargée de veiller à la protection des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Elle accompagne la conformité à la loi 09-08, instruit des formalités, reçoit des plaintes et dispose de pouvoirs de contrôle et d’investigation.
Pour les organismes qui traitent des données
Avant de mettre en œuvre un traitement, le responsable doit identifier la formalité adaptée. La CNDP distingue notamment la déclaration préalable pour les cas ordinaires et la demande d’autorisation pour certains traitements plus sensibles ou particuliers, par exemple lorsqu’ils utilisent des données sensibles, le numéro de la CIN ou interconnectent des fichiers de finalités différentes.
Transfert ou hébergement à l’étranger
Si des données personnelles doivent être hébergées ou transmises à l’étranger, une demande de transfert peut être nécessaire. La CNDP précise que l’autorisation de transfert suppose que le traitement sous-jacent ait déjà fait l’objet de la déclaration ou autorisation appropriée. Il faut donc traiter la conformité du traitement avant le seul sujet de l’hébergement.
Pour les personnes concernées
La Commission informe les personnes sur leurs droits, reçoit les plaintes et peut mener des investigations. Si vous estimez qu’un organisme utilise vos données de manière irrégulière, rassemblez les faits, échanges et éléments permettant d’identifier le traitement avant de saisir la CNDP.
Contrôle et sécurité
La CNDP rappelle que les responsables de traitement doivent protéger l’intégrité et la confidentialité des données par des mesures appropriées et veiller aussi aux pratiques de leurs sous-traitants. Ses agents disposent de pouvoirs de contrôle sur les traitements et les dispositifs utilisés.
Parcours recommandé pour une organisation
- cartographier la finalité et les données traitées ;
- identifier la base et les personnes concernées ;
- déterminer déclaration, autorisation ou transfert ;
- préparer les justificatifs ;
- mettre en place sécurité, information et gestion des droits ;
- conserver les références de la formalité CNDP.
Cas particulier : transfert de données à l’étranger
La CNDP met à disposition un formulaire dédié pour les demandes de transfert à l’étranger et demande notamment les références de la formalité portant sur le traitement sous-jacent. Elle indique un délai de deux mois pour notifier son avis, avec possibilité de prorogation une fois ; si le dossier est incomplet, le délai ne commence qu’après réception des informations ou pièces manquantes.
Sources officielles vérifiées le 8 septembre 2026
À retenir : la bonne formalité dépend du traitement réel ; ne réduisez pas la conformité CNDP à un simple formulaire.