CNDP — Plainte et exercice des droits : guide pratique
Canal d’information pour l’exercice des droits et le dépôt de réclamations liées aux données personnelles.
- Catégorie
- Protection des données
- Profils
- Citoyens, MRE, Auto-entrepreneurs, PME
- Données vérifiées
- 2026-09-08
La CNDP est l’autorité marocaine chargée du contrôle de la protection des données à caractère personnel au regard de la loi 09-08. Si un organisme traite vos données d’une manière que vous contestez, il faut distinguer l’exercice direct de vos droits auprès de cet organisme et la plainte adressée à la CNDP.
Quels droits exercer d’abord ?
La CNDP rappelle que vous pouvez vous adresser au responsable du traitement pour exercer notamment vos droits d’accès, de rectification et d’opposition. Selon le problème, cette démarche directe permet parfois de corriger une donnée, d’obtenir des informations sur son utilisation ou de contester un traitement avant d’escalader le dossier.
Quand déposer une plainte à la CNDP ?
Une plainte est pertinente lorsqu’un traitement de données personnelles semble ne pas respecter la loi 09-08 ou lorsque vos droits ne sont pas correctement pris en compte. La CNDP indique pouvoir intervenir auprès du responsable du traitement et contrôler les organismes concernés dans le cadre de ses missions.
Ce que demande le formulaire en ligne
- vos coordonnées d’identification et de contact ;
- le motif de la plainte ;
- l’organisme ou la personne contre laquelle la plainte est formulée ;
- un message décrivant les faits ;
- le cas échéant, la référence d’une première plainte.
Canaux disponibles
La CNDP propose le dépôt en ligne, mais indique également des possibilités de plainte par email ou de dépôt physique. Utilisez le canal qui vous permet de conserver une preuve de transmission et une référence exploitable pour le suivi.
Source officielle
Contenu vérifié le 8 septembre 2026 sur le site de la CNDP. Cette page est une orientation générale et ne constitue pas un avis juridique sur la recevabilité d’une plainte.